Article R15-33-53-1

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

Carte de l'article R15-33-53-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 septembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la route. - art. R223-3 (V)