Article R15-33-63

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article R15-33-63 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 9 () JORF 28 septembre 2007
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)