Article R15-33-66-3

Rédaction ancienne, en vigueur du 14 mai 2009 au 21 juin 2010. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R15-33-66-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 8 mai 2009 (en vigueur)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 21 juin 2010 (modifiée)