Article R15-33-66-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R15-33-66-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 21 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 21 juin 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1839 du 29 décembre 2015 - art. 1