Article R15-33-66-9

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

Carte de l'article R15-33-66-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juin 2010 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 9 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-680 du 7 mai 2012 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D47-6-15 (VD)