Article R15-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article R15-35 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995
• Rédaction du 3 août 2001 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de justice militaire. - art. R212-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-39 (V)
• Code de procédure pénale - art. R16 (V)
• Code de procédure pénale - art. R262 (V)