Article R15-40

Article en vigueur depuis le 3 août 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article R15-40 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995
• Rédaction du 3 août 2001 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)