Article R18-2

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2004 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article R18-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 mars 2004 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 2 () JORF 20 mars 2004