Article R181

Article en vigueur depuis le 12 avril 2024.

Carte de l'article R181 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 avril 1984 au 9 août 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 9 août 2002 au 12 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 12 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 1; Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9

Décrets liés (3)

• Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard (en vigueur)
• Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (en vigueur)
• Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2010-495 du 14 mai 2010 - art. 23 (V)
• Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85
• Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 1
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R182 (M)
• Code de commerce - art. R821-201 (V)
• Code de commerce - art. R824-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R335 (V)
• Code de procédure pénale - art. R417-1 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R161-10 (V)
• Code forestier - art. R122-14 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R612-51 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)