Article R182

Article en vigueur depuis le 12 avril 2024.

Carte de l'article R182 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 avril 1984 au 1er octobre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 1er octobre 1988 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 12 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 12 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 2; Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 2
• Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 3
• Code de procédure pénale - art. R336 (V)
• Code de procédure pénale - art. R417-2 (V)