Article R191

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article R191 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 février 1974 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 8 (V)
• Code de procédure pénale - art. R189 (V)
• Code de procédure pénale - art. R341 (V)