Article R2-17-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article R2-17-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 4 (V)