Article R2-20

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article R2-20 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 30 mars 2018 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 15 mars 2024 (V)
• Code des douanes - art. A411-3 (VD)