Article R2-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R2-33 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 (V)