Code de procédure pénale · Article
Article R221
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article R221 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 2 mars 1959 au 1er octobre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Rédaction du 1er octobre 1988 au 29 juin 1993 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Rédaction du 29 juin 1993 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 3 août 2001 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)