Code de procédure pénale · Article

Article R223

Article en vigueur depuis le 12 avril 2024.

Carte de l'article R223 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 - art. 5 (V)
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