Article R224-1

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

Carte de l'article R224-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 1988 au 29 juin 1993 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 14 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988
• Rédaction du 29 juin 1993 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 5 mai 2002 au 10 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 10 janvier 2004 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 29 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification (abrogé)
• Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 20 mars 2012 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. A43-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. A43-17 (V)
• Code de procédure pénale - art. R225 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R226 (V)
• Code de procédure pénale - art. R234 (V)