Code de procédure pénale · Article
Article R234
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
Carte de l'article R234 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 2 mars 1959 au 1er octobre 1983 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Rédaction du 1er octobre 1988 au 29 juin 1993 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 29 juin 1993 au 20 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 20 mars 1999 au 18 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 18 mars 2011 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 25
- Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 7
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de procédure pénale - art. R357 (VT)
- Code de procédure pénale - art. R427 (V)