Code de procédure pénale · Article

Article R249-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article R249-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 29 décembre 2001 au 29 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 3 () JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 29 septembre 2004 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)