Article R250

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

Carte de l'article R250 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 avril 1974 au 30 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 30 avril 2005 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 29 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 4 (V)