Code de procédure pénale · Article

Article R251

Article en vigueur depuis le 16 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article R251 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (99)

Décrets liés (39)

  • Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels (en vigueur)
  • Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation (en vigueur)
  • Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
  • Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (en vigueur)
  • Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (en vigueur)
  • Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (en vigueur)
  • Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (en vigueur)
  • Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines (en vigueur)
  • Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (en vigueur)
  • Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement (en vigueur)
  • Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel (en vigueur)
  • Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête (en vigueur)
  • Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (en vigueur)
  • Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire (en vigueur)
  • Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique (en vigueur)
  • Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)
  • Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (en vigueur)
  • Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) (en vigueur)
  • Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) (en vigueur)
  • Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue (en vigueur)
  • Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles (en vigueur)
  • Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » (en vigueur)
  • Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs (en vigueur)
  • Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

  • Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016 - art. 4
  • Décret n°2019-547 du 31 mai 2019 - art. 2
  • Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 - art. 3
  • Décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019 - art. 2
  • Décret n°2019-1579 du 31 décembre 2019 - art. 2
  • Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 7
  • Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 2
  • Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 10 (V)
  • Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020 - art. 3
  • Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 6
  • Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 - art. 8
  • Décret n°2021-1045 du 4 août 2021 - art. 3
  • Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021 - art. 4
  • Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 23 (V)
  • Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 2
  • Décret n°2022-338 du 10 mars 2022 - art. 4
  • Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 - art. 2
  • Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 - art. 2
  • Décret n°2023-227 du 30 mars 2023 - art. 3
  • Décret n°2023-747 du 9 août 2023 - art. 2
  • Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 8
  • Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 11 (V)
  • Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)
  • Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023 - art. 2
  • Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 10
  • Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 2
  • Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 4
  • Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 - art. 2
  • Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 - art. 2
  • Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024 - art. 4
  • Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024 - art. 8 (V)
  • Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 6
  • Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024 - art. 2
  • Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
  • Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025 (V)
  • Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025 - art. 2
  • Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 - art. 3
  • Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 (V)
  • Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 3
  • Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
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