Code de procédure pénale · Article
Article R26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
Carte de l'article R26 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 9 janvier 1978 au 16 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978; Décret 58-358 1958-04-22
- Rédaction du 16 décembre 2000 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22
- Rédaction du 3 août 2001 au 20 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22
- Rédaction du 20 mars 2004 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22
- Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 10; Décret 58-358 1958-04-22
- Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 9; Décret 58-358 1958-04-22
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D24 (V)