Article R333

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2005 au 30 mai 2014.

Carte de l'article R333 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 30 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005