Article R336

Article en vigueur depuis le 12 avril 2024.

Carte de l'article R336 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 12 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005
• Rédaction depuis le 12 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 6
• Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 7