Article R36

Article en vigueur depuis le 25 août 2012.

Carte de l'article R36 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 janvier 1978 au 16 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22; Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978
• Rédaction du 16 décembre 2000 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22
• Rédaction du 3 août 2001 au 20 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22
• Rédaction du 20 mars 2004 au 25 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22
• Rédaction depuis le 25 août 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 4; Décret 58-358 1958-04-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R40-17 (V)