Article R386

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2005 au 5 décembre 2013.

Carte de l'article R386 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 5 décembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 16 () JORF 30 avril 2005