Article R40-27

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article R40-27 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 2012 au 4 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2017 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2