Article R40-28

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

Carte de l'article R40-28 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 2012 au 12 mai 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
• Rédaction du 12 mai 2014 au 4 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10
• Rédaction du 4 août 2017 au 1er mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R40-29 (V)