Article R40-32

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article R40-32 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 2012 au 4 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2018 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. D44-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T)