Article R40-35

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

Carte de l'article R40-35 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mai 2012 au 12 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2014 au 1er mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 4 (VD)