Article R40-38-1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2024.

Carte de l'article R40-38-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2015 au 26 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 3
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-41 (V)