Code de procédure pénale · Article

Article R40-40

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

Carte de l'article R40-40 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 - art. 1 (V)
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