Article R40-43

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.

Carte de l'article R40-43 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 octobre 2014 au 21 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2021 au 12 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 10
• Rédaction depuis le 12 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-43-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)