Article R40-53

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.

Carte de l'article R40-53 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 2014 au 12 novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 4 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2018 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-47 (V)