Article R40-54

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2014.

Carte de l'article R40-54 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 octobre 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 17 juillet 2018 (V)