Article R41-3

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2005.

Carte de l'article R41-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2005 au 29 septembre 2007 (transféré) — issue de : Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 5 () JORF 30 mars 2005 en vigueur le 1er avril 2005
• Rédaction depuis le 4 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R41-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. R55-2 (V)