Article R41-8

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2013.

Carte de l'article R41-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 2005 au 5 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005
• Rédaction depuis le 5 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R41-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R41-3-1 (V)