Code de procédure pénale · Article

Article R48-1

Article en vigueur depuis le 3 août 2026.

Carte de l'article R48-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (78)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) (en vigueur)

Décrets liés (16)

  • Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
  • Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (en vigueur)
  • Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 (en vigueur)
  • Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (en vigueur)
  • Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports (en vigueur)
  • Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (en vigueur)
  • Décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer causés par l'ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur (en vigueur)
  • Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

  • Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (M)
  • Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)
  • Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 (V)
  • Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 - art. 3 (V)
  • Décret n°2019-725 du 9 juillet 2019 - art. 1
  • Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 4 (V)
  • Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 10
  • Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023 - art. 3
  • Arrêté du 19 avril 2024 (V)
  • Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (V)
  • Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 3
  • Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (V)
  • Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 (V)
  • Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 4
  • Décret n°2025-68 du 25 janvier 2025 (V)
  • Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 (V)
  • Décret n°2026-434 du 2 juin 2026 (V)
  • Décret n°2026-434 du 2 juin 2026 - art. 2
  • Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 (V)
  • Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-40 (Ab)
  • Code de l'environnement - art. R*242-78 (Ab)
  • Code de l'environnement - art. R322-42 (V)
  • Code de l'environnement - art. R331-72 (M)
  • Code de l'environnement - art. R331-74 (V)
  • Code de l'environnement - art. R332-79 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R251 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R49-13 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R49-8-5 (M)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R10-11 (V)
  • Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T)
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