Article R49-10

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

Carte de l'article R49-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 mai 1990 au 26 novembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°90-388 du 10 mai 1990 - art. 1 () JORF 12 mai 1990
• Rédaction du 26 novembre 2000 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 5 mai 2002 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 29 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-598 du 26 mai 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. A37-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-15 (VD)