Code de procédure pénale · Article

Article R49-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R49-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 12 mai 1990 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°90-388 du 10 mai 1990 - art. 1 () JORF 12 mai 1990
Rédaction du 28 avril 1995 au 26 novembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
Rédaction du 26 novembre 2000 au 12 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
Rédaction du 12 juillet 2003 au 28 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
Rédaction du 28 septembre 2007 au 1er novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
Rédaction du 1er novembre 2008 au 1er mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 2
Rédaction du 1er mars 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 - art. 3
Rédaction du 30 mai 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015 - art. 2

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (en vigueur)