Article R49-20-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

Carte de l'article R49-20-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2013 au 1er novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 (V)