Article R49-6-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R49-6-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 12
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 26 (Ab)
• Code des transports - art. R2241-37 (T)