Article R49-8-4-1

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.

Carte de l'article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2013 au 3 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 11 mars 2021 - art. 3
• Arrêté du 27 mai 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-32 (V)