Article R50-1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article R50-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 5 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 2 (Ab)
• Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 3 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R280 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R374 (Ab)