Article R50-12-2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2020.

Carte de l'article R50-12-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 2005 au 29 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005
• Rédaction depuis le 29 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-28 (V)