Article R50-17

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2020.

Carte de l'article R50-17 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 1977 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 29 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 29 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 5 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-28 (V)
• Code de procédure pénale - art. R284 (V)
• Code de procédure pénale - art. R375 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-25 (V)