Code de procédure pénale · Article

Article R50-29

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article R50-29 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 16 mars 1986 au 19 septembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret 86-461 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986
Rédaction du 28 septembre 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 13 () JORF 28 septembre 2007
Rédaction du 30 mai 2016 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1
Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 2

Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale (en vigueur)
Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs (en vigueur)