Article R50-29-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article R50-29-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 2