Article R50-38

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article R50-38 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 2016 au 30 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 3
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R633-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. R512-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. A43-5-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-39 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-40 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-41 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-42 (V)