Article R50-52

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

Carte de l'article R50-52 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 2016 au 1er février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. R113-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-38 (V)